Conditions générales de ventes

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société LUNI (ci-après dénommée « le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur les sites Internet luni.fr et/ou luni.paris (« le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le client demeure seul juge de la comptabilité des produits commandés avec l’utilisation qu’il entend effectuer. Le client devra utiliser le produit conformément à l’usage que l’on peut raisonnablement attendre dudit produit. La Société LUNI ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation du produit non conforme à l’usage prévu.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société LUNI, Société par actions simplifiée au capital variable de 3 000 €, dont le siège social est au 51 Boulevard Gambetta, 43000 LE PUY EN VELAY, immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous le numéro 809 111 578. Tel : 04.71.02.72.23 Mail : contact@luni.fr, site internet : luni.fr et/ou luni.paris.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute nouvelle version des conditions générales sera signalée sur la page d’accueil du site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société LUNI.
La zone géographique couverte par l’offre de la Société LUNI est la France Métropolitaine.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander. Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles des produits, les conditions de leur usage, les prix, les délais et le coût de la livraison ainsi que, le cas échéant, le délai de disponibilité des pièces détachées sont communiquées sur le site internet.
Les produits proposés par la Société LUNI sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et notamment les normes européennes.
Toute commande validée par le client par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le client sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la commande et l’intégralité des sommes engagées par le client lui seront remboursées dans un délai de 14 jours du paiement des sommes qu’il a versées. Si le client ne souhaite pas annuler sa commande, la Société LUNI pourra lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un avoir sur sa prochaine facture.
Les délais de disponibilités des produits sont mentionnés sur les fiches produits détaillées mises en ligne et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel.
Les commandes ne seront traitées qu’après réception du paiement complet du prix, dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Les livraisons ne s’opèrent qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le client sera averti par courriel de l’imminence d’un envoi concernant sa commande.
La Société LUNI recommande au client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu’à la fin de la période de garantie des produits livrés.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et TTC.
Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client. Le prix d’un même produit peut fluctuer après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d’une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site de la Société LUNI à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le client sera informé préalablement à la validation de sa commande le montant de ces frais.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement des produits.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par virement bancaire, carte bancaire (CB, Visa, Eurocard, Mastercard), en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
La Société LUNI se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
La Société LUNI recommande au client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande. La Société LUNI rappelle que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront exclusivement livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours maximum à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur le document de transport.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise sera réputée avoir été livrée en bon état.
Pour être recevables, les réserves devront être écrites de façon claires et précises sur le bordereau de livraison, caractérisées (ex : nombre de manquants / type de marchandise…) et complètes..
Le Client reconnaît que la signature numérisée qu’il apposera sur le terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison des marchandises présente la même valeur juridique qu'une signature traditionnelle sur support papier et fera preuve de la livraison des colis concernés.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client pour retourner le produit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par l’intermédiaire de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Réclamations

Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la commande, doivent être formulées à la Société LUNI par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits
Les coordonnées précises de l'acheteur, la désignation de ou des éléments concernés, et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites devront figurer dans le courrier recommandé.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la découverte de cette non-conformité ou des vices cachés.
Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation,
- est, sauf pour les biens d'occasion, dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie et le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées après accord du Client aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes,
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet « www.LUNI.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, a se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
LUNI, Société par actions simplifiée au capital variable de 3 000 €, dont le siège social est au 51 Boulevard Gambetta, 43000 LE PUY EN VELAY, immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous le numéro 809 111 578.
Service après vente : 04.71.02.72.23
Site hébergeur : AZNet SARL
Déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1893036
Téléphone : 04.71.02.72.23
Mail : contact@luni.fr
N°TVA intracommunautaire : FR53 809 111 578